CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 19-24.122
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01431
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 10. Les moyens sont exclusivement dirigés contre des motifs de la décision attaquée et ne visent aucun chef du dispositif. Ils sont donc irrecevables.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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