CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 1er décembre 2021, n° 20-13.339
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01389
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation des conséquences du licenciement qu'un salarié estime injustifié
Articles du code du travail visés
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