Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-17.685

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Pour condamner la société à verser au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le treizième mois, l'arrêt retient que la rémunération du salarié a été fixée à 180 000 euros par mois (en réalité par an) sur treize mois, que le treizième mois constitue un élément de rémunération et doit être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. 5. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la prime était allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, en sorte que son

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3141-2266 décisions