Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-60.268

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail : 3. Il résulte de ce texte qu'un syndicat qui constitue une section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. 4. Le jugement annule la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale au motif que le syndicat qui a procédé à cette désignation n'est pas représentatif. 5. En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2142-1-164 décisions