CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-60.268

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01258

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail : 3. Il résulte de ce texte qu'un syndicat qui constitue une section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. 4. Le jugement annule la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale au motif que le syndicat qui a procédé à cette désignation n'est pas représentatif. 5. En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 26 juin 2020), par requête en date du 4 décembre 2020, la société Arc-en-Ciel environnement (la société) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation de M. [K] en qualité de représentant de section syndicale par l'Union des syndicats Anti-Précarité (le syndicat) opérée par lettre du 25 novembre 2019.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

2Le syndicat fait grief au jugement de violer, par fausse interprétation, l'article L. 2142-1-1 du code du travail en retenant qu'il résultait de cet article que seul un syndicat représentatif pouvait désigner un représentant de section syndicale.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail :

3Il résulte de ce texte qu'un syndicat qui constitue une section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

4Le jugement annule la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale au motif que le syndicat qui a procédé à cette désignation n'est pas représentatif.

5En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Créteil ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arc-en-Ciel environnement et la condamne à payer à l'Union des syndicats Anti-Précarité la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-60.268 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO01258 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-V1S9YGNB