Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 20-18.352

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 5. Pour rejeter ses demandes dirigées contre la SCP [J], ès qualités, l'arrêt retient que Mme [H] ne donne aucun élément de nature à établir la réalité du lien de subordination qui aurait existé à l'égard de son employeur. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intéressée avait produit un contrat de travail, une déclaration d'embauche et des bulletins de salaire, ce dont il résultait l'exis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions