Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-14.516

4Les sociétés font grief à l'arrêt de leur faire interdiction d'appliquer l'augmentation des cotisations frais de santé décidée unilatéralement le 21 décembre 2018 et mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2019, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par infraction constatée passé le délai de quinze jours après la signification de la décision, de leur enjoindre dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par salarié concerné et par jour de retard pendant quatre mois, de rembourser à l'ensemble des salariés concernés le montant des cotisations indûment prélevées à compter du 1er janvier 2019 et de dire que l'interdiction leur étant faite d'appliquer l'augmentation des cotisations frais de santé décidée unilatéralement le 21 décembre 2018 et mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2019, s'applique tant aux cotisations du régime obligatoire qu'à celles du régime facultatif, alors « que lorsque la dénonciation d'un accord collectif émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ; que durant cette période de survie, l'accord continue à s'appliquer, les parties pouvant faire usage des prérogatives qu'il leur accorde ; qu'en l'espèce, il ressort de la décision attaquée que l'augmentation tarifaire décidée par les cliniques le 28 décembre 2018, à effet du 1er janvier 2019, était intervenue durant la période de survie des accords collectifs litigieux prenant fin le 28 mai et le 6 juin 2019 et que cette décision avait été décidée conformément aux règles conventionnelles fixées par les accords collectifs continuant à s'appliquer, la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'aucune méconnaissance des accords collectifs n'était caractérisée ; qu'en refusant cependant de faire application des décisions d'augmentation du 28 décembre 2018 faute d'accord de substitution, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. »

8Le syndicat CFDT fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a constaté la violation des articles 5 et 9 des accords d'entreprise instaurant une couverture complémentaire de santé au bénéfice des salariés non cadres de la Clinique [1] et de l'ensemble du personnel de la Clinique [2], alors « que selon l'article 5 des accords des 13 et 31 décembre 2013 tels que modifiés par les avenants des 21 et 29 décembre 2015, les éventuelles augmentations de cotisations ne peuvent résulter que d'une modification du plafond de sécurité sociale et ce pendant un délai de trois ans suite à l'engagement de l'organisme assureur ou d'un changement de législation ou de réglementation ; qu'en retenant que le fait qu'une augmentation ait eu lieu au-delà du délai de trois ans n'était pas en soi constitutif d'une violation de cette clause quand celle-ci n'a pas expressément prévu une telle augmentation, la cour d'appel a ajouté à l'accord une disposition qu'il ne prévoit pas et a violé l'article 5 de cet accord, ensemble l'article 1189 du code civil. »

12Le syndicat CFDT fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 2°/ que lorsque la dénonciation d'un accord collectif émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ; que l'augmentation des cotisations litigieuses s'inscrivait dans l'application des accords pendant la période dite de survie après la dénonciation ; qu'en retenant que l'article 9 des accords prévoyant la participation de l'organisation syndicale signataire aux échanges concernant les modification du montant des cotisations ne s'appliquait pas en l'espèce pour la raison que le litige ne s'inscrivait pas dans la révision de l'accord mais dans sa dénonciation, quand l'augmentation des cotisations avait été décidée pendant l'application des accords litigieux en sorte qu'elle s'assimilait à une révision de ces derniers, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.

3°/ que, en outre, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, tandis que l'exposant soutenait que l'article 9 a été méconnu par la hausse unilatérale des cotisations mises à la charge des salariés, les employeurs répliquaient que cette disposition n'avait pas été méconnu dans la mesure où le syndicat participait aux commissions de suivi annuelles de l'accord ; qu'ils n'ont en revanche nullement soutenu que l'article 9 des accords ne serait pas applicable s'agissant d'une augmentation décidé dans le cadre de la dénonciation des accords et non pas de leur révision ; qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »