Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 19-19.197

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6. Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la production aux débats d'un article de presse du 28 juillet 2014 confirme que c'est au plus tôt à cette date que l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés au salarié, de sorte que, la procédure de licenciement ayant été engagée dans le délai de deux mois, les faits ne sont pas prescrits. 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable par lettre du 23 juillet 2014, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-1155 décisions
• L. 1235-1138 décisions
• L. 1232-198 décisions