Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-11.933

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01151

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 6. Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2019), M. [O] a été engagé par la société A3B le 29 octobre 2012 en qualité de cadre commercial avec pour mission notamment de prendre en charge le développement et l'animation du réseau commercial des sociétés du groupe et la supervision de l'activité des commerciaux dans le cadre de la stratégie définie par la direction dans les régions de Bretagne, Pays-de-la-Loire, Centre, Haute-Normandie et Basse-Normandie. Aux termes d'un avenant du 1er mars 2015, son contrat de travail a été transféré à la société Cadres blancs, ses fonctions de directeur commercial étant étendues aux régions du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie.

2Licencié pour faute grave, le 30 mai 2016 il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et pour dépassement des durées maximales de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des garanties accordées au titre du droit au repos et dépassement des durées maximales de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur et qu'en conséquence, les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la seule répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié n'ont pas vocation à s'appliquer ; qu'en retenant qu'il ne fournissait pas d'éléments précis sur ses horaires de nature à étayer sa demande, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur justifiait avoir satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et, par fausse application, l'article L. 3171-4 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353 du code civil :

5La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

6Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

7Il relève ensuite qu'au delà des deux exemples de planning de semaine fournis à titre d'illustration, le salarié ne se réfère à aucune pièce relative aux horaires réalisés et les quelques plannings apparaissant dans les mails échangés ne sont pas plus précis et en conclut que l'intéressé ne fournit pas d'éléments précis sur ses horaires de nature à étayer sa demande. Il ajoute enfin qu'il résulte des plannings qu'il bénéficiait de repos hebdomadaires puisqu'il ne travaillait pas les fins de semaine.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des garanties accordées au titre du droit au repos et dépassement des durées maximales de travail, l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la société Cadres blancs aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cadres blancs et la condamne payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1353 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-11.933 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO01151 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VKY5KTAC