CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 octobre 2021, n° 19-24.540
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01149
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 5134-115 et L. 1243-4 du code du travail que lorsque que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée associé à un emploi d'avenir intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat
Articles du code du travail visés
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