RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 29 septembre 2021, n° 19-23.248
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, de se prononcer sur l'absence de cause économique des licenciements envisagés, ni d'enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture du site de l'entreprise et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel
Articles du code du travail visés
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