ECLI:FR:CCASS:2021:SO01043
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 6. Il résulte des articles susvisés qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais qu'aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central. 7. Dès lors, un syndicat, qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l'entreprise où il n'est pas représentatif, un représentant de section syndicale. 8. Pour rejeter la demande en annulation de la désignation, en tant qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Courbevoie, 5 juin 2020), l'Union syndicale Sud industrie (le syndicat), à l'issue des élections professionnelles, a désigné un délégué syndical dans deux établissements de la société Nexans France (la société) dans lesquels le syndicat est représentatif.
2Le 10 décembre 2019, le syndicat, qui n'est pas représentatif au niveau de l'entreprise, a désigné, en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise, M. [Z], par ailleurs déjà désigné délégué syndical dans un de ces deux établissements.
3Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette désignation.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société fait grief au jugement de déclarer non fondée la requête de la société tendant à l'annulation de la désignation du salarié en tant que représentant de section syndicale au sein de la société, alors :
représentant de section syndicale central, une organisation syndicale, qui doit choisir le niveau de désignation d'un représentant de section syndicale et, en conséquence, le niveau de constitution de sa section syndicale, ne peut, après avoir constitué des sections syndicales au niveau de plusieurs établissements de l'entreprise, constituer une autre section syndicale au niveau l'entreprise elle-même en vue d'y désigner, faute de représentativité, un représentant de section syndicale ; qu'en l'espèce, l'Union syndicale sud industrie ne pouvait constituer une section syndicale au niveau de l'entreprise Nexans France au sein de laquelle, faute de représentativité à ce niveau, elle a désigné un représentant syndical en la personne de M. [Z] après qu'elle eut précédemment constitué deux sections syndicales dans deux établissements de cette entreprise au sein desquels elle avait désigné deux délégués syndicaux dont M. [Z] ; qu'en décidant le contraire, quand la constitution d'une section syndicale d'entreprise au sein duquel était désigné un représentant de section syndicale venait se superposer aux sections syndicales d'établissement déjà existantes, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
au sein d'un établissement distinct d'une entreprise puisse être également désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise elle-même et cumuler ainsi ses différentes fonctions à des niveaux eux-mêmes différents de cette entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté (jugement p.4, dernier al.) que M. [Z] avait été précédemment
désigné en qualité de délégué syndical sud industrie au sein de l'établissement de [Localité 2] de la société Nexans France ; que M. [Z] ne pouvait donc être désigné en sus en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise toute entière au sein de laquelle l'Union syndicale sud industrie n'est pas représentative ; qu'en considérant néanmoins que cette seconde désignation était valable, le tribunal de proximité a violé derechef les articles L. 2141-1 et L. 2141-1-1 ainsi que l'article L. 2143-9 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail :
6Il résulte des articles susvisés qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais qu'aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central.
7Dès lors, un syndicat, qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l'entreprise où il n'est pas représentatif, un représentant de section syndicale.
8Pour rejeter la demande en annulation de la désignation, en tant que représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, le jugement retient que si aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central, l'article L. 2142-1-1 du code du travail, en usant à trois reprises de la conjonction « ou » pour mettre en relation les périmètres de l'entreprise et de l'établissement, introduit une option au bénéfice du syndicat mandant, qui a pu donc choisir de désigner un représentant de section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre d'un établissement distinct, qu'il n'est pas allégué que le syndicat a désigné un représentant de section syndicale au niveau de l'un des établissements de l'entreprise, que s'il n'est pas représentatif au niveau de l'entreprise, il ne peut bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs.
9En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié, désigné représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, avait déjà été désigné en qualité de délégué syndical d'établissement dans l'établissement distinct de [Localité 2] au niveau duquel le syndicat était représentatif, le tribunal a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 20-16.981 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO01043 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-84KXW3DR