CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 19-26.312
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01005
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 7. 2 de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 n'a pas pour objet de mettre à la charge de l'employeur une obligation de reclassement externe préalable au licenciement mais lui impose seulement d'informer le réseau des dits conseils de la disponibilité du salarié licencié pour motif économique
Articles du code du travail visés
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