RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 septembre 2021, n° 19-24.498
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00982
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail
Articles du code du travail visés
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