Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 20-16.830

Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :

5Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

6Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient, à l'examen des tableaux de surveillance renseignés et signés par le salarié et de ses bulletins de paie, qu'au regard de la régularité de la répartition du temps de travail du salarié et du caractère minime des variations qui ont pu survenir, il est démontré que ce dernier était informé de la répartition des horaires à la semaine ou au mois, et qu'il n'était ni placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, ni tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur et que ce dernier rapporte donc la preuve d'une relation de travail à temps partiel.

7En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail n'avait pas été établi par écrit, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.

10Pour fixer au 21 octobre 2015 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, après avoir énoncé, d'une part, que ce dernier concluait à tort, pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité, que le salarié n'avait pas sollicité de travail, d'autre part, que le défaut de fourniture de travail par l'employeur constituait un manquement suffisamment grave permettant de déclarer fondée la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que la seule lettre envoyée par le salarié, en date du 21 octobre 2015, ne mentionnait que la mise en demeure de transmettre une copie de son contrat de travail, en sorte que ce dernier ne pouvait pas se prévaloir d'être resté à la disposition de l'employeur jusqu'à la date de l'arrêt.

11En se déterminant ainsi, par un motif impropre à caractériser que le salarié n'était plus au service de l'employeur au-delà du 21 octobre 2015, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

12La cassation des dispositions de l'arrêt requalifiant le contrat en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et fixant au 21 octobre 2015 la date à laquelle la résiliation judiciaire aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la rupture qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.