CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-26.221
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00919
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Il ne résulte pas de l'arrêt que l'assiette retenue par la cour d'appel pour déterminer le salaire de référence comprenne des indemnités compensatrices de congés payés. 8. Le moyen manque en fait.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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