Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 20-14.015

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à compter du 3 juillet 2017, le salarié avait adressé à son employeur des arrêts de travail d'origine professionnelle établis par son médecin traitant, qu'il avait déposé le 5 juillet 2017 un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle, ce dont l'employeur avait été informé, et qu'à l'issue de la visite de reprise du 12 mars 2018, le médecin du travail l'avait déclaré inapte à son poste en indiquant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, la cour d'appel, qui en a déduit que l'inaptitude du salarié avait au moins partiellement p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1226-14115 décisions