CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 20-12.892
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00878
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un avis de convocation à l'audience, non signé par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, ne constitue pas, même s'il prescrit des diligences, une décision émanant de la juridiction de nature à faire courir le délai de péremption en application de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016
Articles du code du travail visés
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