CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 juin 2021, n° 20-13.762
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00805
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. L'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir
Articles du code du travail visés
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