CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 juin 2021, n° 19-15.737
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00801
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne peut que se conformer, il n'y a pas lieu à nouvelle consultation
Articles du code du travail visés
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