CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 juin 2021, n° 18-24.597
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00800
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité
Articles du code du travail visés
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