CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 20-15.525
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00695
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. Dès lors que la cour d'appel n'était pas saisie par la salariée d'une prétention relative au forfait-jours énoncée au dispositif de ses conclusions, le moyen est irrecevable, faute d'intérêt.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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