Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 19-25.106

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicables au litige : 5. Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 6. L'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne le remboursement par l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-4145 décisions