Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 19-25.908

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

6Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

7Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

8Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

9Pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs propres, que les attestations versées aux débats par ce dernier permettent seulement d'établir qu'il a effectivement travaillé lors du tournage d'« Afrikacorse » sans pour autant permettre d'étayer de façon suffisamment sérieuse et précise la réalité ou le nombre des heures supplémentaires qu'il aurait prétendument effectuées.

10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité de congés payés entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs à la rectification des fiches de paie, à la remise de documents sociaux et à l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

12La cassation prononcée n'atteint, en revanche, pas les chefs du dispositif relatifs à la régularisation auprès des organismes sociaux et de retraite, à l'opposabilité de l'arrêt à l'UNEDIC AGS CGEA [Localité 1] et aux dépens, sans lien de dépendance nécessaire avec elle.

13Elle n'atteint pas non plus le chef du dispositif se rapportant à l'indemnité pour travail dissimulé, dès lors que le salarié n'avait pas fondé sa demande sur l'absence de mention de toutes les heures travaillées sur les bulletins de paie.