Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mai 2021, n° 19-16.117
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00626
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence d'indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n'est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure
Articles du code du travail visés
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