Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-23.510

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6. Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 7. Après avoir retenu que l'inaptitude était d'origine professionnelle et alloué au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur à payer une somme à titre de congés payés afférents à cette indemnité. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. P

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1226-14115 décisions