CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-18.679
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00558
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Ayant retenu que la salariée avait été engagée comme dessinatrice et qu'elle était titulaire d'un diplôme BTS design d'espace, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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