Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-12.072

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12,1°, du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. 6. Pour annuler l'expertise décidée par le CHSCT par délibération du 15 octobre 2019, l'ordonnance retient que, dans un second temps, la qualité de l'air a été de nouveau mesurée et il a été indiqué que « l'air ne dépasse pas les seuils réglementaires », que plusieurs campagnes de prélèvement ont notamment recherché des traces de dioxine, il n'a pas é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4614-1235 décisions