Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-18.600

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait fait valoir que l'action engagée devant la juridiction prud'homale était exclusivement attachée à sa personne même s'il était en liquidation judiciaire. 8. Cependant, le moyen est de pur droit. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1166, devenu 1341-1 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 : 10. Il résulte de la combinaison

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1411-142 décisions