Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-14.830

4La salariée fait grief à l'arrêt, qui a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation de la société une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que pour trancher le point de savoir si l'indemnisation d'un tel licenciement relève des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ou de celles de l'article L. 1235-3 du même code, il appartient au juge de rechercher concrètement, sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, si l'employeur occupe habituellement moins de onze salariés ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à verser à l'exposante une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a relevé que la salariée justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans ''dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés'' ; qu'en se déterminant ainsi par une simple affirmation, sans préciser l'origine de ses constatations de fait, d'où elle déduit qu'au moment du licenciement, l'entreprise comptait moins de onze salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1235-5 du code du travail. »

7La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé que la salariée produit d'une part un arrêt de travail du 9 juin 2012 pour syndrome dépressif réactionnel, d'autre part les observations médicales du médecin de l'assurance maladie, qui a retenu une souffrance au travail d'après les propos de la salariée, ainsi que des prescriptions médicales qui confirment l'état de dépression, puis a relevé que les éléments produits à l'appui du comportement oppressant et humiliant adopté par la gérante de la société à l'endroit de la salariée sont insuffisants à établir la présomption d'une situation de harcèlement ; qu'en statuant ainsi, aux termes d'une appréciation séparée des éléments de preuve produits par la salariée, quand il lui appartenait de rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments produits par la salariée, en ce compris les certificats et documents médicaux, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés. »

9La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors « que s'il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il suffit, pour que cette exigence soit satisfaite, que les documents produits par l'intéressé soient suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, afin de permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, peu important, à cet égard, la date à laquelle ces éléments ont été produits, qu'ils aient été établis par le salarié, ou qu'ils soient ou non corroborés par d'autres éléments ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé que si, à l'appui de sa demande, la salariée fournit un tableau récapitulatif de ses heures par jour sur trois années et des mails professionnels adressés hors des heures contractuelles ou durant les congés, ce tableau reconstitué a posteriori et présenté pour la première fois six années après l'introduction de l'instance sur la base d'informations dont collecte et conservation inconnues n'est pas corroboré d'élément contemporain (agenda, relevé d'heures hebdomadaire) et, partant, ne permet pas d'étayer la demande ; qu'en l'état de ces motifs, radicalement inopérants, tirés de ce que les documents produits pour étayer sa demande avaient été établis par la salariée et étaient produits six ans après l'introduction de la demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. »