Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-21.389

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 5. Selon ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 6. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, le jugement retient que s'il est regrettable que le salarié n'apporte aucune justification à sa demande conce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1231-647 décisions