ECLI:FR:CCASS:2021:SO00496
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6. Il résulte de ce texte que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. 7. Pour retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude, l'arrêt énonce que si la cour n'a pas retenu pour établi le harcèlement moral, il apparaît du dossier que dès le 15 septembre 2014, l'employeur a conna
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon les arrêts attaqués (Nancy, 22 mai et 19 décembre 2019), M. [Q] a été engagé le 1er octobre 2001 par la société Transports JF Paquet en qualité de chauffeur routier, au coefficient 138 M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
2Le 15 septembre 2014, à l'issue d'un arrêt maladie, le salarié a été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, en une seule visite.
3Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité spéciale, de l'indemnité compensatrice et sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « que les indemnités prévues en cas de non-respect de la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ne sont dues que si l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et si l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; que ces éléments ne sont pas caractérisés par la mention sur la fiche du médecin du travail d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Transports JF Paquet à payer à M. [Q] les sommes de 7 273,15 euros à titre d'indemnité spéciale, 4 358 euros d'indemnité compensatrice et 26 148 euros sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, la cour d'appel a retenu que dès le 15 septembre 2014, elle avait eu connaissance de l'inaptitude et de son origine professionnelle, étant informée par l'avis d'inaptitude de l'existence d'une situation de danger immédiat en lien donc avec le travail, ce dont elle a déduit que l'employeur devait appliquer les règles protectrices en la matière ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés des mentions de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, impropres à établir l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. [Q] et sa connaissance par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 :
6Il résulte de ce texte que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie.
7Pour retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude, l'arrêt énonce que si la cour n'a pas retenu pour établi le harcèlement moral, il apparaît du dossier que dès le 15 septembre 2014, l'employeur a connaissance de l'inaptitude et de son origine professionnelle, étant informé par l'avis d'inaptitude de l'existence d'une situation de danger immédiat en lien donc avec le travail.
8En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 20-13.551 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00496 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RX55D2JE