Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 20-11.918

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail : 5. Pour déclarer irrecevable la demande de rappels de salaire au titre des minima conventionnels, l'arrêt retient que la demande est formulée pour la première fois en appel, que l'objet du litige en première instance était l'obtention de dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, non-respect de l'obligation de formation, défaut d'entretiens annuels et professionnels, licenciement nul et violation du statut protecteur et que cette demand

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1452-726 décisions