Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-21.843

4La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, alors :

« 1°/ que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant débouté la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement la véritable cause du licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée avait soutenu que le licenciement disciplinaire dont elle avait fait l'objet n'était qu'un prétexte pour l'évincer parce qu'elle avait dénoncé des atteintes à ses droits en des termes qui n'avaient pas été ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires et qui ont été tenus selon l'exercice normal de la liberté d'expression ; que c'est à la suite de la contestation de l'avertissement dont elle avait fait l'objet que l'employeur avait réitéré précipitamment une seconde procédure disciplinaire, cette fois dans la perspective d'un licenciement dès le 31/01/2013, soit sept jours après ; que dans la lettre de licenciement, il lui était d'ailleurs reproché la remise à son supérieur hiérarchique de sa lettre de contestation en prétendant qu'elle aurait « une nouvelle fois refusé le dialogue et l'échange et... préféré rester sur (son) courrier » ; qu'en déclarant que la salariée ne rapportait pas la preuve du fait que son licenciement avait porté atteinte à sa liberté d'expression sans rechercher, comme il lui était demandé la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. »

8La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à 27 090 euros la somme allouée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de sa date de naissance indiquée par l'arrêt attaqué que la salariée était âgée de 45 ans à la date de son licenciement et de presque 50 ans à la date de l'audience des débats devant la cour d'appel ; qu'en fixant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui était due par référence au fait qu'elle serait âgée de 33 ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1235-1 du code du travail. »

11La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour manquement relatif à l'absence de rémunération d'heures supplémentaires, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la salariée avait produit un tableau récapitulatif effectué sur une base globale de 19 heures supplémentaires par semaine de 2009 à 2011 et de 27 heures supplémentaires de 2012 à 2013, ainsi que de nombreuses autres pièces pour étayer sa charge de travail ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir produit un décompte journalier, alors que ces différents éléments permettaient à l'employeur de justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »

17La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nulle la sanction disciplinaire du 17 décembre 2012, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que le fait pour une salariée de se plaindre auprès de ses supérieurs hiérarchiques, des méthodes managériales de l'un d'eux en termes véhéments mais dépourvus de tous propos insultants ou outranciers, ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression d'un salarié dans l'entreprise ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la sanction disciplinaire, après avoir constaté que le courriel du 29 novembre 2012 que la salariée avait envoyé au directeur des opérations avec copie au directeur d'agence et à ses collaborateurs directs et celui du 30 novembre suivant, destiné au directeur grands comptes Ile de France, avec copie au directeur commercial région, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression d'un salarié dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1121-1 du code du travail. »