Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-24.314

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Il résulte de ce texte que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. 5. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressée a été indemnisée par Pôle emploi du 1er octobre 2013 au 2 mars 2014 et qu'elle produit peu d'éléments sur sa situation familiale. Il en déduit qu'elle ne justifie pas d'un préjudice, celui résultant de l'éventuelle dégradation de son véhicule étant sans rapport avec la rup

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-567 décisions