Ce que soutenait le demandeur
3La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors « que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en retenant que Mme M... ne démontrait pas l'existence de son préjudice et ne produisait que peu d'éléments sur sa situation familiale, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
4Il résulte de ce texte que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
5Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressée a été indemnisée par Pôle emploi du 1er octobre 2013 au 2 mars 2014 et qu'elle produit peu d'éléments sur sa situation familiale. Il en déduit qu'elle ne justifie pas d'un préjudice, celui résultant de l'éventuelle dégradation de son véhicule étant sans rapport avec la rupture du contrat de travail.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.