ECLI:FR:CCASS:2021:SO00427
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-10 du code du travail : 5. Ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'autoriser la désignation de délégués syndicaux alors même que la condition d'effectif n'est pas remplie, peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement. 6.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 28 octobre 2019), le 17 juillet 2019, le syndicat CGT Tais Veolia (le syndicat) a désigné un délégué syndical au sein de l'établissement de Bonneuil-sur-Marne BTP/ADI de la société Tais Veolia (la société).
2Le 29 juillet 2019, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation d'un délégué syndical le 17 juillet 2019 au sein de l'établissement, alors « que l'employeur avait déjà confirmé depuis 2014 sous l'empire du nouveau texte et ce non seulement sur les établissements de Rungis et Villeneuve-le-Roi comme l'indique le jugement mais aussi pour les établissements de Goussainville et Carrières-sur-Seine Tertiaire mais également d'autres établissement de la société ; que dans ces conditions l'employeur n'a pu se rétracter qu'en méconnaissance de l'exigence de loyauté qui s'impose à lui en application de la jurisprudence, puisqu'il s'est abstenu d'en informer préalablement les organisations syndicales, en violation des dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2141-10 du code du travail :
5Ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'autoriser la désignation de délégués syndicaux alors même que la condition d'effectif n'est pas remplie, peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement.
6Pour annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a retenu que le syndicat ne produisait pas un accord collectif ou une convention prévoyant une solution plus favorable que celle instaurée par les dispositions légales relatives au délégué syndical d'établissement, si bien que la société avait pu revenir sur d'éventuelles désignations depuis 2014.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en s'opposant à la désignation par un syndicat d'un délégué syndical sur un établissement secondaire dès lors que la condition d'effectif n'était pas remplie, l'employeur avait préalablement informé les organisations syndicales de sa décision de revenir à l'application des textes légaux et s'il avait respecté l'égalité entre toutes les organisations syndicales qui auraient également désigné un délégué syndical sur un tel périmètre, le tribunal a privé sa décision de base légale.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 19-60.253 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00427 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3A97E5RG