CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 31 mars 2021, n° 19-12.289
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00406
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi
Articles du code du travail visés
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