ECLI:FR:CCASS:2021:SO00384
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 5. Selon le second de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Il en résulte que la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié. 7. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires pour l'intégralité de la période travaillée, ayant relevé que les contrats de mission en cause ont constamment stipulé une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, mais qu'en réalité le nombre d'heures rémunérées par la société utili
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 2019), Mme S... a été engagée par la société Sup intérim 29 par plusieurs contrats de mission temporaire d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, du 4 mai 2015 au 30 juin 2016, pour être mise à la disposition de la société Odic (la société utilisatrice) en qualité de secrétaire « assistanat direction relation client en anglais ».
2La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires et au titre de la rupture de la relation de travail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires pour la période du 4 mai 2015 au 30 juin 2016, alors « que la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail, constitue, en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions mais nécessite son accord exprès ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire sur la base du nombre d'heures initialement convenu, qu'après les explications données par la société de travail temporaire, à la suite de son mail de protestation du 12 mai 2015, Mme S... n'avait pas répondu sur l'idée de modifier le contrat, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès de la salariée à la modification du nombre d'heures de travail initialement convenu, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil :
5Selon le second de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6Il en résulte que la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié.
7Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires pour l'intégralité de la période travaillée, ayant relevé que les contrats de mission en cause ont constamment stipulé une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, mais qu'en réalité le nombre d'heures rémunérées par la société utilisatrice a été souvent inférieur, l'arrêt retient qu'après son embauche la salariée a protesté en rappelant que les modalités horaires convenues ne comportaient que 24 heures de travail hebdomadaire et en considérant que les contrats étaient erronés. Il ajoute que l'intéressée n'a pas répondu sur l'idée de modifier le contrat.
8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès de la salariée à la modification de la durée contractuelle prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 19-17.919 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00384 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y7PDXVKH