Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 19-17.919

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 5. Selon le second de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Il en résulte que la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié. 7. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires pour l'intégralité de la période travaillée, ayant relevé que les contrats de mission en cause ont constamment stipulé une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, mais qu'en réalité le nombre d'heures rémunérées par la société utili

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions