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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 19-20.863

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00378

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit. 6. Cependant le moyen, étant né de l'arrêt, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Aux termes du premier de ces textes, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son déb

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), M. X... a été engagé, à compter du 1er septembre 1993, en qualité d'ouvrier-pépiniériste par l'EARL Vieux Champagne paysages, aux droits de laquelle vient la SARL Vieux Champagne paysages. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef d'équipe-contremaître et son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

2Licencié pour faute grave, il a, le 16 décembre 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les condamnations au paiement des dommages-intérêts pour rupture et de l'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2014 et de dire que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ; qu'en disant que les condamnations de rappels de salaires au titre des minima conventionnels et de primes de responsabilité porteront intérêts au taux à légal à compter du 16 décembre 2014, date de saisine du conseil de prud'hommes par M. X..., tout en constatant pourtant que ces demandes sont nouvelles en cause d'appel, la cour n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évincent de ses propres constatations et a violé les articles 1231-6 et 1344 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit.

6Cependant le moyen, étant né de l'arrêt, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Aux termes du premier de ces textes, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

8Aux termes du deuxième de ces textes, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

9Aux termes du troisième, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

10Après avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2014, date de convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

11En statuant ainsi, après avoir constaté que les demandes en paiement de rappels de salaire au titre des minima conventionnels et de primes de responsabilité avaient été formées pour la première fois en cause d'appel et sans retenir l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation à intervenir sur le quatrième moyen est sans incidence sur la fixation du point de départ des intérêts moratoires assortissant les condamnations à paiement autres que celles se rapportant aux rappels de salaire au titre des minima conventionnels et des primes de responsabilité, outre congés payés afférents. Elle est également sans incidence sur le chef du dispositif relatif à la capitalisation des intérêts.

13Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

14L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les condamnations au paiement d'un rappel de salaire au titre des minima conventionnels et au paiement d'un rappel de primes, outre congés payés afférents, porteront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2014, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Dit que les condamnations au paiement d'un rappel de salaire de 4 006,85 euros, d'une somme de 400,68 euros au titre des congés payés afférents, d'un rappel de primes de responsabilité de 508,56 euros et d'une somme de 50,85 euros au titre des congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2017, date des conclusions en cause d'appel en portant la demande ;
  • Condamne M. X... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 19-20.863 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00378 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NC5Z512N