Vu les articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Aux termes du premier de ces textes, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
8Aux termes du deuxième de ces textes, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
9Aux termes du troisième, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
10Après avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2014, date de convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.
11En statuant ainsi, après avoir constaté que les demandes en paiement de rappels de salaire au titre des minima conventionnels et de primes de responsabilité avaient été formées pour la première fois en cause d'appel et sans retenir l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.