RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 24 mars 2021, n° 19-21.263
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00373
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'employeur a l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi. Il n'est pas tenu de cette obligation lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail
Articles du code du travail visés
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