Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-17.213

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

6Selon ce texte, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

7Pour dire que le licenciement est nul et condamner la société au paiement de sommes en conséquence, l'arrêt retient qu'il résulte de l'accord relatif aux conditions de reclassement signé le 3 octobre 2013 que, le 17 juillet 2013, les représentants du personnel de la société ont été informés, dans le cadre d'une réunion du comité d'entreprise, qu'une diminution d'effectif aurait lieu au sein de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et ce, à la suite de la cessation de parution par l'entreprise des magazines dits "cuisine", sept postes de journalistes permanents étant concernés.

8Il ajoute que Mme S..., dont la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail la place dans la même situation que ces sept salariés, a été informée de la cessation de sa collaboration au mois de juillet 2013.

9L'arrêt relève ensuite que, selon le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale du 27 septembre 2013, le plan aboutissait également à la suppression de trente emplois de pigistes et qu'il résulte d'autres arrêts prononcés le même jour, que les contrats de trois autres journalistes pigistes liés au même employeur, ont été requalifiés en contrat de travail et rompus pendant la même période, ce dont il déduit que l'intéressée aurait dû bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi.

10En se déterminant ainsi, sans qu'il ne ressorte de ses constatations que les trois journalistes pigistes auxquels elle se référait pour considérer que le projet de licenciement concernait au moins dix salariés sur une période de trente jours, avaient été licenciés pour un motif économique et que la rupture de leur contrat était intervenue dans les trente jours de l'engagement de la procédure de licenciement des sept journalistes permanents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

11La cassation prononcée sur la troisième branche du moyen du pourvoi incident n'entraîne pas la cassation sur le chef de dispositif qui condamne la société à verser des dommages-intérêts pour absence de mention du droit individuel à la formation, en revanche, elle entraîne, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal se rapportant à la fixation à une certaine somme de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement nul, au rejet de la demande de dommages-intérêts pour non-remise de l'attestation pôle emploi et rejet de la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, unis par un lien de dépendance nécessaire.

12La cassation partielle n'entraîne pas la cassation des chefs de dispositif portant sur la condamnation de la société à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des dépens, justifiées par ailleurs.