ECLI:FR:CCASS:2021:SO00281
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes qu'un délégué syndical d'établissement ne peut être désigné que s'il appartient à l'établissement au sein duquel il est désigné. 6. Le tribunal d'instance, pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation du salarié, a retenu qu'il n'était pas démontré que les salariés de l'établissement où le salarié a été désigné auraient été candidats sur la liste présentée par le syndicat lors des dernières élections professionnelles. 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il avait constaté que le salarié travaillait au sein d'un autre établissement de la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 12 juillet 2019), par lettre du 21 mai 2019, la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT (le syndicat) a désigné M. M..., salarié travaillant au sein de l'établissement de Nersac (Charente), en qualité de « délégué syndical de Hamelin SAS pour Caen et son agglomération. »
2Par requête enregistrée le 5 juin 2019, la société Hamelin (la société) a demandé au tribunal d'instance l'annulation de cette désignation.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « qu'un délégué syndical ne peut être désigné que pour l'établissement dans lequel il travaille ; qu'ayant constaté que le délégué dont la désignation était contestée n'était pas salarié de l'établissement litigieux de Caen, mais de celui de Nersac (Charente), en rejetant le moyen d'annulation aux motifs inopérants qu'il n'était pas démontré que les salariés de l'établissement de Caen auraient été candidats sur la liste présentée par le syndicat lors des dernières élections professionnelles, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail :
5Il résulte de ces textes qu'un délégué syndical d'établissement ne peut être désigné que s'il appartient à l'établissement au sein duquel il est désigné.
6Le tribunal d'instance, pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation du salarié, a retenu qu'il n'était pas démontré que les salariés de l'établissement où le salarié a été désigné auraient été candidats sur la liste présentée par le syndicat lors des dernières élections professionnelles.
7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il avait constaté que le salarié travaillait au sein d'un autre établissement de la société, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-20.029 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00281 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4NJ57EG5