CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-18.550
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00257
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Un écrit non signé, qui émane de celui à qui on l'oppose, peut valoir commencement de preuve par écrit. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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