CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-25.746
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00224
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En vertu de l'article L. 6222-18 du code du travail, après les deux premiers mois de l'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. Constitue un tel accord l'acte de résiliation signé par les deux parties, peu important le motif invoqué
Articles du code du travail visés
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