ECLI:FR:CCASS:2021:SO00207
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Après avoir prononcé la nullité du licenciement, l'arrêt condamne l'employeur à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. 7. En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2019), M. S... a été engagé le 27 septembre 2006 par la société Eurauto en qualité de coordinateur de vente. Suivant avenant à effet du 1er décembre 2010, il a été promu responsable de magasin et des ventes, statut cadre.
2Soutenant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi, le 9 novembre 2015, la juridiction prud'homale de diverses demandes.
3A la suite de deux examens médicaux des 17 mai et 1er juin 2016, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail. Ce dernier a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 juillet 2016.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « que dans la rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable aux licenciement antérieurs à l'entrée en vigueur de celle-ci, de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement ; que la cour d'appel qui a constaté que M. S... avait été licencié le 4 juillet 2016, ne pouvait, alors qu'elle avait constaté que ce licenciement était nul, condamner l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans violer l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
6Après avoir prononcé la nullité du licenciement, l'arrêt condamne l'employeur à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois.
7En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-16.856 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00207 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SGQA4GPG