CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-14.509

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00193

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge se prononce sur la compétence et statue, même partiellement, sur le fond du litige, sa décision doit être attaquée par la voie de l'appel. 7. Pour dire l'appel de la salariée irrecevable, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure civile, retient que le liquidateur judiciaire ay

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

806 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2019) et les pièces de procédure, Mme E..., épouse X... a été engagée le 1er mai 2013 par la société Adelino, en qualité de vendeuse. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 février 2014.

2Le 29 avril 2014, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, M. A... étant désigné liquidateur.

3Par jugement du 30 septembre 2015, le conseil de prud'hommes, saisi par la salariée aux fins de fixation de sa créance de salaires et garantie de l'AGS, a dit que la créance de la salariée s'était novée en une créance commerciale, s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce et a débouté les parties de toutes autres demandes.

4L'intéressée a relevé appel de cette décision le 4 février 2016.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

6Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge se prononce sur la compétence et statue, même partiellement, sur le fond du litige, sa décision doit être attaquée par la voie de l'appel.

7Pour dire l'appel de la salariée irrecevable, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure civile, retient que le liquidateur judiciaire ayant opposé aux demandes de la salariée une exception d'incompétence du conseil de prud'hommes au motif de l'inexistence d'une créance salariale, qui se serait novée en créance commerciale, le jugement qui a accueilli cette exception après avoir dit que la créance salariale s'est effectivement novée en créance commerciale, ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit. Il ajoute qu'il est clairement mentionné tant dans les motifs que dans le dispositif du jugement qu'il s'agit d'une décision d'incompétence, le conseil de prud'hommes ayant même désigné la juridiction qu'il estimait compétente.

8En statuant ainsi, alors que le jugement déféré jugeait dans son dispositif que la créance de la salariée s'était novée en créance commerciale et déboutait les parties de toutes autres demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
Condamne la société [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société Adelino, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société Adelino, à payer à Mme E..., épouse X... la somme de 3 000 euros.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 80 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.