CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 19-21.200
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00130
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration
Articles du code du travail visés
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