CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 janvier 2021, n° 19-10.962
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 de la mutuelle générale de la police et L. 2254-1 du code du travail qu'à l'expiration de la période probatoire, le salarié qui n'a pas été réintégré dans son ancien emploi ou un emploi similaire à celui antérieurement occupé est promu définitivement dans son nouveau poste
Articles du code du travail visés
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