Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 janvier 2021, n° 19-14.686

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Selon ce texte, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 6. La cour d'appel, qui a constaté que la société Essi Turquoise avait repris l'ancienneté du salarié au 22 décembre 2006, a retenu que les manquements reprochés au salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave mais d'une faute caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement et a débout

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-9145 décisions