Ce que soutenait le demandeur
3Le moyen est pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal.
4Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une dispense de peine au bénéfice de la société [1] aux motifs des difficultés économiques qu'elle rencontrait, accentuées en 2020 par la crise économique et sanitaire, alors que ces motifs ne sont pas une condition de la dispense de peine et que le tribunal n'a pas caractérisé la cessation du trouble causé par l'infraction ni l'acquisition du reclassement de la prévenue.
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-59 du code pénal :
5Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
6Pour dispenser de peine la société [1] déclarée coupable du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, le tribunal énonce que, cette société faisant valoir des difficultés économiques, accentuées en 2020 par la crise économique et sanitaire, il convient de lui accorder cette dispense dans un souci d'individualisation des sanctions et au regard des éléments du dossier et de ceux versés aux débats.
7En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que le trouble résultant de l'infraction avait cessé et que le reclassement de la prévenue était acquis, le tribunal a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
8La cassation est par conséquent encourue. Elle sera limitée à la dispense
de peine dès lors que les autres dispositions n'encourent pas la censure.