Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 novembre 2021, n° 20-86.488

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale : 7. Selon ce texte, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas qu'il prévoit, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur et ses préposés. 8. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] de ses demandes au titre de l'action civile, l'arrêt attaqué retient que ce dernier qui, au moment des faits, était salarié de la société [2], a été mis à disposition de la société [1] qui, en qualité d'entreprise utilisatrice, était responsable des conditions d'exécution du travail notamment en matière de santé et sécurité conf

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 451-148 décisions